La durée de l’enquête Le form de filature Les moyens technologiques utilisés Le lieu de l’enquête La complexité de la mission
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Un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 1991 indique que « si toute personne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein unwellégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers »
. Cependant, ceci n’est pas automatique et dépend en fin de compte de l’difficulty de l’affaire juridique en problem.
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On s’guarantee ainsi d’avoir affaire à un professionnel tenu de respecter les règles de la occupation : l’obligation de faire preuve de regard et de s’en tenir à des moyens d’enquête raisonnables de même que l’interdiction de harceler un individu, entre autres.
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Il est essential de noter que les deux sont obligatoires pour réaliser des prestations de détective.
Il ne faut donc en aucun cas hésiter à demander le remboursement full ou partiel des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.